THE EXECUTION OF PRIVATE INTERNATIONAL COMMERCIAL MEDIATION AGREEMENTS IN BRAZIL AND FRANCE: A COMPARATIVE STUDY
Name: BRUNA BISI FERREIRA DE QUEIROZ
Publication date: 25/09/2023
Examining board:
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| VALESCA RAIZER BORGES MOSCHEN | Advisor |
Summary: L'objet de cette étude est l'exécution des accords obtenus par la médiation commerciale internationale privée dans laquelle nous avons cherché à approfondir sur la façon dont cette exécution se produit en droit brésilien et en droit français. L'exécution de ces accords implique des difficultés pratiques principalement liées à la sécurité juridique de leur exécution par rapport aux diferentes lois Nationales de chaque pays. L'hypothèse de cette étude est qu'une législation procédurale internationale harmonieuse pourrait apporter une sécurité juridique dans l'exécution des accords de médiation commerciale internationale privée et faire de la médiation un moyen plus utilisé, sûr et efficace de règlement des différends commerciaux internationaux. Le sujet est inclus dans le domaine de concentration Justice, Processus et Constitution, dans la ligne de recherche Processus, constitutionnalité et protection des droits existentiels et patrimoniaux du Master en droit procédural de l'Université Fédérale de l'État d'Espírito Santo (PPGDIR -UFES). La thèse a été élaborée à partir d'études menées au sein du Groupe de Recherche « Labyrinthe de la Codification du Droit de la Procédure Civile Internationale CNPq – LABCODEX », ainsi qu'à partir d'une étude empirique menée à l'Institut de Recherche Juridique de l'Université de la Sorbonne (Institut de Recherche Juridique de l'Université de Sorbonne – IRJS), Paris, France, qui visait à approfondir l'exécution des conventions de médiation commerciale internationale privée en droit français. L'étude est fondée sur le droit constitutionnel d'accès à la justice dans la mesure où la médiation, en tant que moyen adéquat de résolution des conflits, est aussi un instrument habile de garantie des droits. À travers la méthode d'investigation déductive et à travers une recherche empirique, l'exécution des accords privés de médiation commerciale internationale au Brésil et en France est vérifiée, ainsi que les aspects de la législation historique, culturelle et procédurale. Il examine les instruments et les initiatives du droit international pour l'exécution des accords de médiation commerciale internationale et se termine par une analyse de la manière dont le régime établi dans la Convention de Singapour peut être un moyen de résoudre l'absence d'une norme internationale harmonieuse pour l'exécution des accords privés. accords de médiation commerciale internationale.Mots-clés: Procédure civile. Accès à la justice. Exécution de l’accord de médiation commerciale internationale privée. Convention de Singapour.
